Grande Bretagne: La fin du habeas corpus

 Source: http://wb.attac.be/Grande-Bretagne-La-fin-de-l-habeas.html

Au Royaume Uni, des procédures d’exception peuvent désormais être appliquées à des ressortissants nationaux soupçonnés d’activités terroristes.

Ce que G.W. Bush n’a pas réussi à imposer au niveau des Etats-Unis, la possibilité pour le gouvernement de prendre, dans le cadre de la lutte antiterroriste, des mesures remettant en cause le droit des citoyens de disposer d’eux-mêmes, Tony Blair est parvenu à l’imposer au sein du Royaume-Uni. Aux Etats-Unis, les procédures permettant d’étendre aux ressortissants nationaux les dispositions du Patriot Act autorisant l’emprisonnement à durée indéterminée, sans charges et sans inculpation, de tout étranger suspecté de terrorisme, n’ont pas été adoptées. Le projet, connu sous le nom de Patriot II , qui voulait retirer leur nationalité aux Américains accusés de terrorisme et, ainsi, placer ces personnes sous le régime réservé aux étrangers, a toujours été repoussé. En faisant voter une modification de la partie 4 du Terrorism Act 2001, qui permet également la détention illimitée d’étrangers, sans preuves et sans jugement, le premier ministre anglais est parvenu à étendre aux individus disposant de la nationalité britannique, toute une série de procédures d’exception qui remettent en cause les libertés individuelles de tous les britanniques. Afin de justifier son projet Tony Blair a fait appel à la peur. Il a affirmé "Cette loi est réclamée par la police et les services de sécurité. La repousser, c’est mettre en danger la sécurité du pays"

La fin de l’Habeas Corpus

La nouvelle loi, The Prevention of Terrorism Bill, finalement votée le 11 mars 2005, autorise le ministre de l’Intérieur à prendre des mesures de contrôle pouvant conduire aux arrêts domiciliaires d’une personne, lorsqu’il « a des raisons fondées de soupçonner qu’un individu est ou a été impliqué dans une action liée au terrorisme » (article 1 (1) (a)). Il pourra également lui interdire l’utilisation d’un téléphone mobile, limiter son accès au Net, l’empêcher d’avoir des contacts avec certaines personnes, l’obliger à être chez lui à certaines heures, autoriser la police et les services spéciaux à avoir accès à toute heure à son domicile. Il a également la possibilité de limiter son accès à un emploi ou à une occupation. (article1(3)) Ces dispositions pourront être prises lorsque le ministre de l’Intérieur considère que l’individu présente un danger pour la sécurité nationale, mais que les éléments en sa possession ne lui permettent pas de porter l’affaire devant un tribunal. Le ministre de l’Intérieur a déclaré que les mesures de contrôle peuvent être prises sur « base d’un avis fondé donné par les services de sécurité qu’il y a une suspicion raisonnable qu’un individu est ou a été concerné par le terrorisme »

Ce qui justifie la décision de placer une personne sous contrôle ne se trouve pas dans des éléments objectifs mais dans le soupçon qui porte sur elle ou dans l’intention qui lui est attribuée. L’activité terroriste est définie comme « la commission, la préparation ou l’investigation d’actes de terrorisme », mais aussi « quand elle est conduite pour donner aide ou assistance à des individus dont on sait ou on pense qu’ils sont impliqués dans des activités ayant rapport au terrorisme » ou quand elle a pour but "d’encourager la commission, la préparation ou l’investigation de tels actes" ou d’encourager celui "qui a l’intention de le faire". (article 1(8)) Ainsi la loi ne porte pas sur des actes définis, mais punit l’aide à des personnes qui sont simplement soupçonnées d’actions ou d’intentions liées au terrorisme. Cette notion est particulièrement indéterminée et subjective. Son champ d’application est très large, quasiment illimité et totalement incontrôlable. Qu’est une activité liée au terrorisme ? Est ce, par exemple, avoir hébergé des personnes, qui plus tard seront soupçonnées de participer ou d’avoir eu l’intention de participer à des actions terroristes désignées comme terroristes ou faire partie d’un comité de soutien de prisonniers politiques ?

La réaction de la Chambre des Lords fut problématique pour le gouvernement. Elle a d’abord rejeté le projet en considérant le texte comme une atteinte aux libertés. Elle finit par l’accepter après trente heures de débat et après avoir obtenu que les mesures de contrôle soient prises avec l’aval d’un tribunal. Surtout, la Chambre haute a imposé que le vote de la loi soit assorti d’une clause (sunset clause) de révision d’un an. Ainsi, la loi sera soumise de nouveau à la discussion en juillet 2006. Les travaux d’une commission indépendante, chargée de suivre l’application de la loi, doivent servir de base aux futurs travaux parlementaires.

Un état d’exception généralisé

Si la décision est prise par le ministre de l’intérieur en accord avec un tribunal, cette garantie judiciaire, obtenue par la chambre des Lords, n’a rien a voir avec une procédure judiciaire classique qui garantit les droits de la défense. Ici, la défense n’a pas accès au dossier comprenant les éléments à charge et n’a aucune possibilité de contester ces éléments. Seuls ont accès à ces données le juge et des "avocats spéciaux » désignés par le ministre de l’Intérieur. Ces derniers sont chargés de transmettre le point de vue de la défense, sans fournir à celle-ci les éléments de "preuve » retenus contre elle et sans lui donner la possibilité de les contredire. La décision est prise en l’absence de la personne incriminée. Contrairement à ce qu’affirme le ministre de l’Intérieur, cette procédure d’exception n’a rien à voir avec la détention préventive de longue durée, telle qu’elle est appliquée en matière de terrorisme, par des pays comme l’Espagne ou l’Allemagne. Dans ce cadre, la détention est uniquement ordonnée par un juge, la personne incriminée peut connaître les charges qui sont retenues contre elle. La défense a la possibilité de contester les preuves ou les raisons de la détention.

Les mesures de contrôle peuvent être prises sur base de renseignements fournis par un service de sécurité. Cette source peut être étrangère au Royaume-Uni et provenir, par exemple, des Etats-Unis. Lors des débats au sein de la Chambre des Lords, le gouvernement avait concédé que l’accusation ne pourrait pas utiliser des éléments à charge obtenus par le biais de la torture. Cependant, le gouvernement ne semble pas avoir renoncé à utiliser de tels renseignements. Le quotidien The Independent a relaté les déclarations du ministre des affaires étrangères affirmant que si « la torture est complètement inacceptable, le pays ne peut pas ignorer les renseignements obtenus par ce biais par les Américains, surtout si la vie de 3000 personnes est en jeu » . Le sort réservé par le gouvernement aux prisonniers de nationalité anglaise incarcérés à Guantanamo est un bon exemple d’application anticipée de cette loi. Quatre Britanniques, détenus à Guantanamo depuis plus de trois ans, ont été libérés en janvier 2005. Après avoir été interrogés par la police antiterroriste anglaise, ils furent libérés un jour plus tard. Aucune charge ne fut retenue contre eux. Ce fait n’empêche pas le ministre de l’Intérieur de les considérer comme présentant un danger terroriste pour la Grande-Bretagne. Il a pris, à leur égard, des mesures de contrôle, telles que l’interdiction de voyager à l’étranger et l’impossibilité d’obtenir un passeport. Il justifia ces mesures sur base de renseignements obtenus lors d’interrogatoires à Guantanamo . Ainsi, sur base de « renseignements » donnés par les Etats-Unis, obtenus dans des conditions de torture ou de mauvais traitements, et sans possibilité de vérification ou de contestation, les prisonniers libérés de Guantanamo, demeurent dans un système international de non droit.

The Prevention of Terrorism Bill 2005 fait suite à un jugement émis, le 16 décembre 2004, par la Cour d’appel de la Chambre des Lords. La Cour s’est prononcée à une écrasante majorité de huit juges contre un. Le jugement résulte d’une saisie opérée par 9 détenus. Aucun des requérants n’était l’objet de poursuites judiciaires, ni incriminé d’aucune charge. La plus haute instance judiciaire britannique considérait comme illégale et contraire à la Convention européenne des droits de l’Homme la détention illimitée, sans inculpation et sans procès, d’étrangers soupçonnés d’activités terroristes . Il considérait également comme discriminatoire la distinction entre étrangers et nationaux. Le jugement est un simple avis sans force contraignante. Le gouvernement pouvait ne pas en tenir compte. Mais, celui-ci a finalement considéré que la prise en considération du jugement était une bonne occasion de légitimer la généralisation de dispositions d’exception à l’ensemble de la population. The Prevention of Terrorism Act 2005, se présente comme non discriminatoire, puisqu’il concerne tout autant les citoyens britanniques que les étrangers. L’élément le plus significatif de cette nouvelle loi est le fait qu’elle généralise la suspension du droit aux nationaux. Elle met fin à un double système d’organisation juridique : Etat de droit pour les nationaux et violence pure pour les étrangers. La suppression de l’habeas Corpus est genéralisé à l’ensemble des habitants. On entre dans un état d’exception généralisé.

Etat d’exception ou dictature

A travers les attendus du jugement de la Cour des Lords condamnant le Terrorism act 2001, apparaît clairement l’opposition entre une définition classique de l’état d’exception défendue par la Cour, une disposition limitée dans le temps et objectivement définie, et celle du gouvernement, qui veut installer une suspension indéfinie et incontrôlable des garanties constitutionnelles. Le jugement stipule que ce type d’incarcération, illimitée et sans jugement, autorisée par le Terrorism Act 2001, est bien en contradiction avec l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit la liberté des personnes. Le jugement invalide, par la même, la dérogation établie par le gouvernement à cet article de la Convention. La Cour rejoint l’argument présenté par les requérants selon lequel, les dérogations à l’articles 5, étant étroitement circonscrites aux situations de guerre ou d’urgence mettant en péril la vie de la nation, ne sont pas applicables à la situation présente. Pour la Cour, l’état d’exception est limité dans le temps. Il doit faire face à un danger imminent ou à des circonstances exceptionnelles, qui doivent être objectivement déterminées. La Cour s’oppose à l’argumentation présentée par l’Attorney General (ministre de la Justice), pour qui une situation d’urgence n’est pas nécessairement temporaire et peut couvrir un nombre considérable d’années . Pour lui, il est du ressort du pouvoir exécutif de protéger les populations Il se doit donc de résister « à l’imposition de limites temporelles artificielles » aux procédures d’exception. Pour le pouvoir exécutif, la question de la suspension des libertés est « d’ordre purement politique », dans le sens étroit du terme, c’est à dire qu’elle relève de sa propre initiative et du "contrôle" du Parlement. Comme, « c’est la fonction du politique, et non celle d’instances judiciaires, de résoudre des questions politiques », la question de la dérogation au droit doit échapper aux différentes instances judiciaires. A cette position, le tribunal opposait la conception selon laquelle le rôle des Cours consiste dans le contrôle de la légalité des actes des différents pouvoirs.

En imposant une clause de révision au Prevention Security Act 2005, en permettant que la loi soit évaluée après un an, la Chambre des Lords maintient celle-ci dans le cadre formel d’un état d’exception, puisque ces mesures pourront être abrogées à cette date. Le gouvernement ne voulait fixer aucune limite temporelle, la lutte antiterroriste étant conçue comme une guerre de longue durée contre un ennemi multiforme. Il n’a cependant aucunement renoncé à son projet et veut profiter de la procédure de révision pour faire adopter les mesures de contrôle libérées de leurs contraintes temporelles.